ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Mme. FAURE Marion, représentant l’entreprise CITRON COSMIC, enregistrée sous le numéro SIRET 948 407 242 000 15 (exonération TVA, art. 262 ter-I du Code général des impôts).

Le siège social de Citron Cosmic est situé 10 avenue Paul Bérard 43000 Espaly-Saint-Marcel (France).

Les coordonnées sont les suivantes : 07 67 79 52 10 – contact@citroncosmic.fr

ARTICLE 2 – PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de service réalisées par l’entreprise Citron Cosmic.

Elles sont conclues entre, d’une part, Marion Faure, pour Citron Cosmic, et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de service(s).

La commande de prestations de service présentées sur le site est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des CGV telles qu’exposées ci-après.

L’entreprise Citron Cosmic se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour du paiement définitif de la commande.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et l’agence freelance Citron Cosmic pour les prestations de services dont l’objet principal est :

• Les services de rédaction web et de SEO,
• Les services de communication digitale,
• Les services aux entreprises.

ARTICLE 4 – PRIX

Chaque prestation de service vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis et/ou d’un contrat de prestations de services valant engagement entre les deux parties.

Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés sans la TVA (exonération TVA, art. 262 ter-I du Code général des impôts).

L’entreprise Citron Cosmic s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le devis ou dans le contrat de prestations de service.

Les termes du Devis sont valables un mois. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes de prestations de services s’effectue par virement bancaire (RIB présent sur les factures).

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à 30 jours suivant la date de facturation.

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise Citron Cosmic des pénalités de retard correspondant à 14,76 % du montant de la facture impayée.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Citron Cosmic.

ARTICLE 8 – Clause de réserve de propriété

L’entreprise Citron Cosmic conserve la propriété des prestations de service vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Citron Cosmic se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de service vendues et restées impayées.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise Citron Cosmic ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Puy-en-Velay (Haute-Loire).

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Applicables à compter du 01/01/2025