conditions générales de vente (CGV)
Mises en ligne le 1er octobre 2026 — Dernière modification le 1er octobre 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Mme. FAURE Marion, représentant l’entreprise CITRON COSMIC, enregistrée sous le numéro SIRET 948 407 242 000 31 (exonération de TVA, art. 262 ter-1 du Code général des impôts).
Siège social : Cité du Numérique, 4 rue du PNDF, 43000 Le Puy-en-Velay (France) – Tél. : 07 67 79 52 10 – E-mail : contact@citroncosmic.fr
ARTICLE 2 – PRÉAMBULE & acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services réalisées par l’entreprise Citron Cosmic. Elles sont conclues entre, d’une part, Marion FAURE pour Citron Cosmic, et d’autre part, tout client professionnel ou particulier souhaitant commander une prestation.
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la signature du devis (ou son accord par e-mail), qui vaut acceptation des CGV. En l’absence de devis, la commande est réputée acceptée conformément à l’article 4.2 des présentes CGV.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées à la date de signature du devis ou, à défaut, à la date de formation de la commande. Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes en cours.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le client et Citron Cosmic pour les prestations de services dont l’objet est défini dans le devis signé ou, à défaut, dans le cadre de la mission continue et les factures détaillées la concernant. Le devis, lorsqu’il existe, fait partie intégrante du contrat et, en cas de contradiction, prévaut sur les CGV.
ARTICLE 4 – PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION
Principe général. Les prestations fournies sont exclusivement celles décrites dans le devis signé ou, à défaut, celles réalisées dans le cadre d’une mission continue conformément au présent article. Le devis, lorsqu’il existe, seul définit le périmètre exact de la mission. Toute prestation, livrable ou ajout non prévu au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les validations du client devront intervenir dans un délai maximal de 48 heures par contenu, sous peine de décalage du planning.
4.1 – Prestations faisant l’objet d’un devis
Lorsqu’un devis a été établi et signé (ou accepté par écrit), il définit seul le périmètre, les livrables, les exclusions et les délais de la mission. Il est valable pendant la durée de validité qui y est indiquée.
4.2 – Prestations sans devis préalable (missions continues)
- la commande est réputée formée par l’exécution de la prestation demandée, et le paiement des factures émises la vaut confirmation ;
- les demandes formulées par le client ou son représentant mandaté, y compris verbalement, sont réputées exprimer la commande du client ;
- le périmètre de chaque facture est celui des prestations effectivement réalisées et détaillées sur ladite facture ;
- toute contestation d’une prestation devra être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception de la facture ; à défaut, la prestation est réputée acceptée.
ARTICLE 5 – DEVIS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prestations font l’objet, sauf mission continue régie par l’article 4.2, d’un devis précisant le périmètre, le tarif et les délais. Le devis est valable pendant la durée de validité qui y est indiquée. La commande n’est définitive qu’après signature du devis (ou accord écrit par e-mail) ou, en l’absence de devis, dans les conditions de l’article 4.2.
Le règlement s’effectue par virement bancaire (RIB figurant sur les factures) et en euros.
Pour les prestations ponctuelles : acompte de trente pourcent (30 %) à la signature du devis, solde à la livraison.
Pour les missions continues ou les suivis mensuels : facturation mensuelle en début de mois pour les prestations du mois écoulé, payable selon l’échéance indiquée sur la facture. À défaut de mention, l’échéance est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Résiliation des missions continues : le suivi mensuel peut être résilié par l’une des parties par notification écrite, avec un préavis d’un mois prenant effet en fin de mois. Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent dues et seront facturées.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Citron Cosmic peut suspendre ou mettre fin au suivi mensuel avec effet immédiat, sans préjudice des sommes déjà dues.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont établies en HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance figurant sur la facture, seront exigibles de plein droit, dès le jour suivant cette échéance et sans qu’aucun rappel ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (taux applicable aux opérations entre professionnels), appliqué au montant restant dû pour chaque jour de retard ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture payée en retard (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Le décompte des jours de retard débute le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
ARTICLE 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si, dans les quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de l’article 6, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Citron Cosmic.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’ensemble des livrables (stratégies, contenus, recommandations, documents) demeurent la propriété intellectuelle de Citron Cosmic jusqu’au paiement intégral des sommes dues, en principal et en accessoires.
Le paiement intégral emporte cession au client des droits d’exploitation sur les livrables, pour les usages prévus au devis ou à la commande. Tant que le paiement n’est pas intégral, le client s’interdit toute exploitation des livrables.
En cas de procédure collective du client, Citron Cosmic se réserve le droit de revendiquer ses livrables impayés dans le cadre de ladite procédure.
ARTICLE 9 – RETARD DE CALENDRIER
Citron Cosmic ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus à un retard de validation, de livraison ou de réponse du client ou de tout tiers intervenant sur le projet (webmaster, webdesigner, hébergeur, prestataires, etc.).
Ces retards — qu’ils surviennent en l’absence ou en présence d’un planning officiel — ne pourront être imputés à Citron Cosmic, qui ne sera pas tenue de rattraper le temps perdu.
Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires (contenus, validations, accès) dans les délais convenus pour éviter tout impact sur le calendrier.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Les prestations de Citron Cosmic sont des prestations de moyens et non de résultat. Citron Cosmic s’engage à mettre en œuvre les compétences et le soin d’un professionnel, mais ne garantit aucun résultat commercial, chiffre de ventes, positionnement ou trafic, qui dépendent notamment de facteurs extérieurs à son périmètre : offre et prix du client, parcours d’achat, concurrence, marché, saisonnalité, politique des moteurs de recherche et des IA, décisions éditoriales et techniques relevant du client ou de tiers.
Les recommandations formulées par Citron Cosmic engagent cette dernière uniquement lorsqu’elles sont effectivement mises en œuvre conformément à ses préconisations. Toute modification, écart ou non-application d’une recommandation par le client ou un tiers relève de la seule responsabilité de son auteur.
La responsabilité de Citron Cosmic ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant total HT des sommes effectivement versées au titre du devis ou de la commande concernée.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Citron Cosmic ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, s’entendant de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données transmises par le client dans le cadre du projet sont traitées uniquement pour l’exécution de la prestation. Elles ne sont ni cédées ni commercialisées à des tiers. Elles sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales de conservation comptable.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent, notamment le Tribunal judiciaire ou de commerce du Puy-en-Velay (43 – Haute-Loire).
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